
Les dispositions qui protègent le logement de la famille ( Les RDV Modelo )
Un nouveau « Rendez-vous Modelo » qui est l’occasion de faire le point sur un sujet parfois mal compris : la portée des dispositions de l’Article 215 du code civil qui protège le logement de la famille.
SITE INTERNET :
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"Les dispositions qui protègent le logement de la famille"
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