Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés.
Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, de dématérialisation des avis d'appels de fonds, de mandats de vote...
Cette semaine, l'accent est porté sur la communication et l'accès à l'information des copropriétaires avec la parution de deux décrets en date du 23 mai, qui précisent les obligations du syndic en la matière.
Alors que la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) entérinait la disparition totale des contrats de gaz avec un tarif réglementé fixé par les pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel vient de censurer ces articles.
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