APL et loyers impayés : des règles plus strictes dès 2027

APL et loyers impayés : des règles plus strictes dès 2027 ( Chronique Actualité )

À partir du 1er janvier 2027, les règles changent en cas de loyers impayés pour les locataires qui perçoivent une aide au logement. L’impayé sera reconnu plus tôt, dès 450 euros de dette ou après trois mois de défaut de paiement. Le décret confirme aussi que l’APL pourra être versée directement au propriétaire après signalement. En parallèle, son maintien sera la règle, même en cas de résiliation du bail, sauf dans certains cas précis comme la mauvaise foi du locataire ou des troubles de jouissance constatés par la justice. L’objectif est de détecter plus vite les difficultés et de mieux prévenir les expulsions.

Animateur Bérénice DEVILLE FLEURIOT

Rédactrice en chef, RADIO IMMO

APL et loyers impayés : des règles plus strictes dès 2027 À partir du 1er janvier 2027, les règles changent en cas de loyers impayés pour les locataires qui perçoivent une aide au logement. L’impayé sera reconnu plus tôt, dès 450 euros de dette ou après trois mois de défaut de paiement. Le décret confirme aussi que l’APL pourra être versée directement au propriétaire après signalement. En parallèle, son maintien sera la règle, même en cas de résiliation du bail, sauf dans certains cas précis comme la mauvaise foi du locataire ou des troubles de jouissance constatés par la justice. L’objectif est de détecter plus vite les difficultés et de mieux prévenir les expulsions.