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C’est terminé pour l’indemnisation d’expropriation pour une construction illégale

L a cour de cassation vient de rendre un avis décisif quant à l’indemnisation liée à l’expropriation d’un bien immobilier construit illégalement.

vendredi 15 mars 2024 à 06H02, Durée: 2 minutes

C’est terminé pour l’indemnisation d’expropriation pour une construction illégale ( Chronique Actualité )

L a cour de cassation vient de rendre un avis décisif quant à l’indemnisation liée à l’expropriation d’un bien immobilier construit illégalement.

Animateur Vincent FAVERO

Journaliste, RADIO IMMO

C’est terminé pour l’indemnisation d’expropriation pour une construction illégale L a cour de cassation vient de rendre un avis décisif quant à l’indemnisation liée à l’expropriation d’un bien immobilier construit illégalement.

"C’est terminé pour l’indemnisation d’expropriation pour une construction illégale"

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